Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les tribunaux compétents pour régler les conflits sont indiqués dans des tableaux particuliers.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétence des juridictions commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise que pour les litiges à Wallis et Futuna, les juridictions compétentes sont déterminées par des tableaux spécifiques.

Les articles R. 420-3 (Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence) et R. 420-4 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence) sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

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Majoration des tarifs des huissiers à Wallis et Futuna

Résumé. Les frais des huissiers de justice sont augmentés de 30 % à Wallis et Futuna.
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.

Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

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Majoration des tarifs notariales à Wallis et Futuna

Résumé. Les frais des notaires à Wallis et Futuna sont augmentés de 25 % par rapport aux tarifs normaux.
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R954-1
Article R954-2
Article R954-3