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TITRE V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Chapitre V

Dispositions d'adaptation du livre V

D955-1 — R955-2

Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article R954-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des juridictions compétentes à Wallis et Futuna

Résumé Les tribunaux compétents à Wallis et Futuna sont listés dans les annexes 9-2 et 9-3.

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

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Article R954-2

Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.

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Article R954-3

Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.

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