Code de commerce

Article R953-1

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Article R953-1

L'

article R. 330-1

(

Informations requises dans un contrat d'exclusivité

)

Art. R.330-1

Informations requises dans un contrat d'exclusivité

Un contrat d'exclusivité doit inclure des infos sur l'entreprise, le marché et les conditions du contrat.

est ainsi rédigé :

" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 330-3

(

Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité

)

Art. L.330-3

Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité

Avant de signer un contrat d'exclusivité avec une marque ou une enseigne, il faut recevoir des informations claires pour prendre une décision éclairée.

est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du document précontractuel fixé par arrêté

Résumé. L'article précise que le contenu d'un document obligatoire avant la signature de certains contrats est déterminé par un arrêté du représentant de l'État.

L'article R. 330-1 (Informations requises dans un contrat d'exclusivité) est ainsi rédigé :

" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité) est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance