En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu du document précontractuel fixé par arrêté
L'article R. 330-1 (Informations requises dans un contrat d'exclusivité) est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité) est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "