Code de commerce

Article R934-1

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Article R934-1

Pour l'application des articles R. 450-1 (Procès-verbaux d'enquête en matière de concurrence) et R. 450-2 (Procédure des visites et saisies dans les enquêtes commerciales) à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Adaptation des règles de concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents assermentés locaux remplacent ceux mentionnés dans les articles R. 450-1 et R. 450-2 pour les enquêtes sur la concurrence.

Pour l'application des articles R. 450-1 (Procès-verbaux d'enquête en matière de concurrence) et R. 450-2 (Procédure des visites et saisies dans les enquêtes commerciales) à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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