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Chapitre IV

Dispositions d'adaptation du livre IV

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Article R936-1

Modification de l'article R. 600-3 pour la Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article R934-1

Article R934-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles R. 450-1 et R. 450-2 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, ce sont des agents locaux qui font les procès-verbaux et les visites d'enquête.

Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.