Décret n°2013-563 du 26 juin 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV., Art. R934-1

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Changement d'agents pour les enquêtes sur la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents assermentés locaux prennent en charge les enquêtes sur la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.Code de commerceArt. R934-1 : Adaptation des règles de concurrence en Nouvelle-Calédonie
- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV., Art. R934-1

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