Code de commerce

Article R936-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R936-1

A l'

article R. 600-3

(

Compétence des juridictions commerciales en métropole

)

Art. R.600-3

Compétence des juridictions commerciales en métropole

L'article précise les juridictions compétentes en métropole pour les procédures commerciales, en se référant à des tableaux annexes.

, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce adapte les règles pour la Nouvelle-Calédonie en changeant les références aux tableaux d'annexes.

A l'article R. 600-3 (Compétence des juridictions commerciales en métropole), les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance