Code de commerce

Article R933-1

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Article R933-1

L'

article R. 330-1

(

Informations requises dans un contrat d'exclusivité

)

Art. R.330-1

Informations requises dans un contrat d'exclusivité

Un contrat d'exclusivité doit inclure des infos sur l'entreprise, le marché et les conditions du contrat.

est ainsi rédigé :

" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 330-3

(

Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité

)

Art. L.330-3

Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité

Avant de signer un contrat d'exclusivité avec une marque ou une enseigne, il faut recevoir des informations claires pour prendre une décision éclairée.

est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du document précontractuel en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté du représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie fixe le contenu d'un document obligatoire avant la signature de certains contrats.

L'article R. 330-1 (Informations requises dans un contrat d'exclusivité) est ainsi rédigé :

" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité) est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance