Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles commerciales pour Mayotte
Résumé. L'article modifie les références pour adapter les règles commerciales à Mayotte, en remplaçant 'en métropole' par 'dans le département de Mayotte' et en changeant les annexes consultées.
A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 6-3 et 6-4 du présent livre ".