Code de commerce

Article R464-24-1

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Article R464-24-1

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 (Recours contre les décisions sur le secret des affaires) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Procédure spéciale pour les recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les recours contre les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sont traités selon des règles spécifiques, différentes de celles du code de procédure civile.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 (Recours contre les décisions sur le secret des affaires) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.

Source : Légifrance