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Section 3

Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

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Article R464-24-2

Rôle du rapporteur général dans les procédures judiciaires

Code de commerce

Article R464-24-1

Article R464-24-1

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Modalités des recours contre les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Résumé Les recours contre certaines décisions de l'Autorité de la concurrence suivent des règles spéciales.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.

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Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.