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Section 3

Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

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Article R464-24-3

Recours contre les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Code de commerce

Article R464-24-2

Article R464-24-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du rapporteur général dans les procédures judiciaires

Résumé Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est présent dans les procédures judiciaires selon des règles précises.

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.

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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.