Code de commerce

Article R464-24-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R464-24-2

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du rapporteur général dans les recours

Résumé. Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut participer aux procédures judiciaires selon des règles spécifiques.

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.

Source : Légifrance