Décret n°2022-1563 du 12 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-9, Art. R464-24-10, Art. R464-24-11, Art. R464-24-12, Art. R464-24-13, Art. R464-24-14, Art. R464-24-15

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Création des règles pour les recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont désormais traités selon des règles spécifiques devant la cour d'appel de Paris.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-24-9 : Procédure spéciale pour les recours contre l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-24-10 : Procédure pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence
- Code de commerce
Sct. Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-9, Art. R464-24-10, Art. R464-24-11, Art. R464-24-12, Art. R464-24-13, Art. R464-24-14, Art. R464-24-15

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