Code de commerce

Article R463-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R463-10

Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'

article L. 464-2

(

Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.464-2

Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles

L'Autorité de la concurrence peut imposer des mesures pour stopper les pratiques anticoncurrentielles et infliger des amendes, dont le montant dépend du chiffre d'affaires.

. La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations financières aux entreprises

Résumé. Les entreprises accusées de pratiques anticoncurrentielles doivent fournir leurs chiffres d'affaires pour calculer une éventuelle amende.

Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles). La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance