En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Demande d'informations financières aux entreprises
Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles). La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.