Code de commerce

Article R463-6

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Article R463-6

Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procès-verbaux des auditions dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Lors des auditions menées par le rapporteur, un procès-verbal est établi et signé par les personnes interrogées, qui peuvent être accompagnées d'un conseil.

Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance