Article R463-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Auditions et procès-verbaux
Résumé Les auditions sont enregistrées et peuvent être signées par les personnes interrogées, qui peuvent être accompagnées d'un avocat.
Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.
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