En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Modification du responsable d'une enquête
En application de l'article L. 450-6 (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence), le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.