Code de commerce

Article R463-4

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Article R463-4

En application de l'

article L. 450-6

(

Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence

)

Art. L.450-6

Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence

Le rapporteur général peut désigner des agents pour enquêter sur des affaires de concurrence et demander des ressources supplémentaires pour ces enquêtes.

, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Modification du responsable d'une enquête

Résumé. Le rapporteur général peut changer le responsable d'une enquête en cours.

En application de l'article L. 450-6 (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence), le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance