Article R463-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et modification des rapporteurs dans l'instruction des affaires
Résumé Le rapporteur général désigne et peut changer les enquêteurs d'une affaire.
En application de l'article L. 450-6, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.
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