Article R450-2-3
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Définition des procédés de signature numérique
Résumé On peut signer des documents numériques avec une signature électronique ou en numérisant une signature manuscrite.
Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.
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