Code de commerce

Article R450-2-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R450-2-3

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 (Actes numériques et signatures électroniques dans les enquêtes commerciales) la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des signatures numériques dans les actes administratifs

Résumé. L'article précise que les signatures électroniques et les signatures manuscrites numérisées sont valables pour les actes administratifs.

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 (Actes numériques et signatures électroniques dans les enquêtes commerciales) la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Historique des versions

Source : Légifrance