En vigueur depuis le 9 octobre 2021
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Conditions de validité d'une signature manuscrite numérisée
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence).