Code de commerce

Article R450-2-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R450-2-5

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'une signature manuscrite numérisée

Résumé. Une signature manuscrite numérisée est valable si la personne a pu lire le document avant de signer et si un agent ajoute ensuite une signature électronique.

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence).

Historique des versions

Source : Légifrance