Article R450-2-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des signatures numériques recueillies par les agents de l'Autorité de la concurrence
Résumé Une signature manuscrite sur ordinateur est valable si on a lu le document et qu'un agent ajoute ensuite une signature électronique.
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article L. 450-1.
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