Créé le 27 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé. Les décisions de la commission d'examen des pratiques commerciales sont prises à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.
Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.