Article D440-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé Le vice-président du Conseil d'Etat et le ministre de la justice choisissent les membres des juridictions qui font partie de la commission.
La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
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