Article D440-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et approbation du règlement intérieur de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé La commission fait des règles pour son fonctionnement, et ces règles doivent être validées par le ministre de l'économie.
La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
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