Créé le 27 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales crée un règlement intérieur pour son fonctionnement, qui doit être validé par le ministre de l'économie.
La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.