Article D440-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Designation des rapporteurs et secrétariat de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé Le président nomme des experts pour aider et le secrétariat est assuré par une direction spécifique.
Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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