Article D440-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des représentants des fournisseurs et distributeurs à la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé Des experts de chaque secteur peuvent aider la commission à prendre des décisions.
La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.
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