Article D440-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des avis de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé La commission peut montrer au public ses décisions.
La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.
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