Article D440-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des chambres d'examen au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé Les chambres d'examen des pratiques commerciales sont dirigées par un magistrat et ont autant de représentants des producteurs que des distributeurs.
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.
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