Article D440-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé La commission a besoin de la moitié de ses membres plus un pour prendre des décisions.
La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
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