Créé le 27 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum requis pour les délibérations de la commission
Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales doit avoir au moins la moitié de ses membres plus un pour prendre des décisions.
La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.