Article D440-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des séances de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé Les réunions de la commission sont secrètes.
Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.
Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
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