Code de commerce

Article D440-9

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Article D440-9

Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.

Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'

article L. 440-1

(

Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales

)

Art. L.440-1

Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales

La commission d'examen des pratiques commerciales est un groupe de personnes qui vérifie si les entreprises respectent les règles de concurrence et donne des avis ou recommandations.

peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Confidentialité des réunions de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Les réunions de la commission qui vérifie les pratiques commerciales ne sont pas ouvertes au public, mais les enquêteurs peuvent y assister s'ils ont aidé à préparer le dossier.

Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.

Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance