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Article R441-10

Délai et notification de la position formelle de l'autorité administrative

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Article R442-1

Dispense de représentation par avocat pour le ministre ou l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'action prévue à l'article L. 442-4

Code de commerce

Article D441-8

Abrogé depuis le 2021-02-27

Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros.

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En vigueur à partir du vendredi 4 mars 2016

Abrogé le samedi 27 février 2021

Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros.