Abrogé27 février 2021
Créé le 4 mars 2016
Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros.
Code de commerce
Article D441-8
Effets de cet article
cite
Code de commerceart. L441-9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 février 2021
En vigueur du vendredi 4 mars 2016 au vendredi 26 février 2021