Créé le 4 mars 2016 · Modifié le 27 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Le seuil prévu à l'
article L. 441-9
(
Convention écrite pour achat de produits manufacturés
)
Art. L.441-9
Convention écrite pour achat de produits manufacturés
Les achats de produits manufacturés à intégrer dans sa propre production, au-delà d'un certain montant, doivent être formalisés par une convention écrite détaillant les conditions convenues entre les parties.
est fixé à 500 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 mars 2016 · Modifié le 27 février 2021
cite
Modifié depuis le samedi 27 février 2021
En vigueur du vendredi 4 mars 2016 au vendredi 26 février 2021
Source : Légifrance
Fixe un seuil pour les conventions écrites dans les achats de produits manufacturés
Décret n°2016-237 du 1er mars 2016 · art. 1
Délai de réponse pour la vérification des délais de paiement
Code de commerce · art. R441-10 (V)
Art. L441-9
Code de commerce
Convention écrite pour achat de produits manufacturés
Code de commerce · art. L441-9