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Article D441-8

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Article D441-8

Le seuil prévu à l'

article L. 441-9

(

Convention écrite pour achat de produits manufacturés

)

Art. L.441-9

Convention écrite pour achat de produits manufacturés

Les achats de produits manufacturés à intégrer dans sa propre production, au-delà d'un certain montant, doivent être formalisés par une convention écrite détaillant les conditions convenues entre les parties.

est fixé à 500 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié27 février 2021

Créé le 4 mars 2016 · Modifié le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil pour les conventions écrites dans les achats de produits manufacturés

Résumé. Un seuil de 500 000 euros est fixé pour les conventions écrites dans les achats de produits manufacturés.
Le seuil prévu à l'article L. 441-9 (Convention écrite pour achat de produits manufacturés) est fixé à 500 000 euros.

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Source : Légifrance