Article R444-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des zones géographiques pour l'octroi d'aides à l'installation
Résumé Des aides sont disponibles dans certaines zones pour aider les professionnels à s'installer ou à rester, et ces zones sont choisies en fonction du nombre de professionnels et des besoins.}`
Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.
Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.
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