Créé le 29 février 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des zones pour les aides professionnelles
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les zones où des aides à l'installation ou au maintien des professionnels peuvent être accordées, en fonction du nombre de professionnels et des besoins.
Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.
Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.
Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.