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Redistribution interprofessionnelle

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Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

R444-36 — R444-41

Code de commerce

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R444-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des zones géographiques pour l'octroi d'aides à l'installation

Résumé Des aides sont disponibles dans certaines zones pour aider les professionnels à s'installer ou à rester, et ces zones sont choisies en fonction du nombre de professionnels et des besoins.}`

Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.

Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.

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Article R444-27

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Aides à l'installation et au maintien des professions réglementées

Résumé Les professions réglementées peuvent recevoir des subventions pour s'installer et continuer, si leurs frais sont proportionnels et ne dépassent pas 80 000 €.

Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :

1° Leur émolument est proportionnel ;

2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € ;

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Article R444-28

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Plafonds des aides à l'installation et au maintien

Résumé Les aides pour les pros ne dépassent pas 100 € par service et 50 000 € par an.

Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :

1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-27, et qui n'excède pas 100 € ;

2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.

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Article R444-29

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Cumul des aides à l'installation et au maintien

Résumé On ne peut pas recevoir deux aides différentes pour la même chose.

Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.

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Article R444-30

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Égalité des subventions pour les prestations

Résumé Tous les bénéficiaires reçoivent la même subvention pour des prestations similaires.

Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.

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Article R444-31

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Variabilité des subventions versées en fonction de l'aide

Résumé L'argent donné pour une prestation peut varier selon qu'il s'agisse d'une aide pour commencer ou pour continuer.

Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.

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Article R444-32

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Versement unique des aides aux prestations

Résumé Les aides pour les services sont payées une fois l'année suivante.

Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.

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Article R444-33

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Informations préalables à l'octroi d'une aide

Résumé Avant de recevoir une aide, le demandeur doit être informé et fournir une attestation des aides reçues récemment.

Préalablement à l'octroi de toute aide :

1° La société mentionnée à l'article R. 444-36 informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;

2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu'il transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des aides de minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.

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Article R444-34

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Conditions de cumul des aides minimis

Résumé On ne peut pas recevoir plus de 500 000 € d'aides sur trois ans.

Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-33 excède 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.

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Article R444-35

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Remboursement des aides non conformes

Résumé Si une aide est donnée sans respecter les règles, elle doit être remboursée sinon la société peut aller en justice.

Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société mentionnée à l'article R. 444-36 peut exercer toute action en justice, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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