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Article R444-37

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Article R444-37

Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'

article L. 225-17

(

Composition du conseil d'administration dans les SA

)

Art. L.225-17

Composition du conseil d'administration dans les SA

Un conseil d'administration de société anonyme doit avoir entre 3 et 18 membres, avec une représentation équilibrée entre femmes et hommes.

, selon les modalités suivantes :

1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d'administration ;

2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.

Un suppléant est nommé pour chaque administrateur, dans les mêmes conditions que ce dernier. La durée du mandat de chaque administrateur est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.

Aucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les domaines d'activité des professions mentionnées à l'

article R. 444-22

(

Aides à l'installation des professionnels du droit

)

Art. R.444-22

Aides à l'installation des professionnels du droit

Le FIADJ aide les professionnels du droit à s'installer ou rester dans des zones mal desservies pour améliorer l'accès à la justice.

.

En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de la SGFIADJ

Résumé. Le conseil d'administration de la société qui gère le fonds pour l'accès au droit et à la justice est composé de cinq membres nommés par différents ministres, avec un mandat non renouvelable de quatre ans.
Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA), selon les modalités suivantes :
1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d'administration ;
2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Un suppléant est nommé pour chaque administrateur, dans les mêmes conditions que ce dernier. La durée du mandat de chaque administrateur est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
Aucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les domaines d'activité des professions mentionnées à l'article R. 444-22 (Aides à l'installation des professionnels du droit).
En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.

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Source : Légifrance