En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'
article R. 444-5
(
Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels
)
Art. R.444-5
Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels
Les tarifs des professionnels comme les notaires ou les huissiers sont fixés en tenant compte des coûts et d'une rémunération raisonnable, pour assurer un accès équitable à leurs services sur tout le territoire.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 février 2016
Source : Légifrance