Article R444-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Structure et modalités tarifaires des émoluments régis par le titre IV bis
Résumé Les prix sont fixes, sauf si on doit les ajuster pour équilibrer les services.
Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.
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