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Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Sous-section 2

Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat

L1121-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat

Article L1121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des dons et legs par l'État

Résumé L'État accepte les dons et legs via une autorité désignée, suivant des règles précises, sauf si une autre loi s'applique.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3, les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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