Code de commerce

Article R420-2

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Article R420-2

Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication préalable des projets de décret

Résumé. Avant d'être envoyés à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret doivent être publiés un mois à l'avance pour recueillir les observations des personnes concernées.

Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

En résumé. Le texte remplace le Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence pour les projets de décret et leurs observations.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance