Article R420-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publié le projet de décret relatif aux pratiques anticoncurrentielles
Résumé Un projet de décret sur les pratiques anticoncurrentielles est publié un mois avant d'être envoyé à l'Autorité de la concurrence pour recueillir les avis des intéressés.
Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.
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