Article R321-65
Abrogé depuis le 2009-02-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Test d'aptitude aux ventes aux enchères publiques
Résumé Le conseil peut faire passer un test d'aptitude aux candidats qui ne maîtrisent pas assez les règles, et il leur communique le résultat.
Mots-clés : Ventes aux enchères publiques Épreuves d'aptitude Réglementation Conseil des ventes volontaires
Lorsqu'il estime que les titres et l'expérience professionnelle de l'intéressé ne garantissent pas une connaissance suffisante de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le conseil peut décider de lui faire subir, devant un membre du jury prévu à l'article R. 321-23, désigné par son président, une épreuve d'aptitude dans cette matière.
Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil notifie au demandeur les résultats de l'épreuve d'aptitude.
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