Code de commerce

Article R321-66

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Article R321-66

Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 (Assurances obligatoires pour les vendeurs étrangers aux enchères) et R. 321-65 (Test d'aptitude aux ventes aux enchères publiques) et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.

La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 (Contester les décisions du Conseil des maisons de vente) à R. 321-55 (Notification des décisions judiciaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ventes aux enchères

Résumé. Les professionnels de l'Union européenne ou de l'EEE peuvent demander à être reconnus en France pour diriger des ventes aux enchères publiques.
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 (Assurances obligatoires pour les vendeurs étrangers aux enchères) et R. 321-65 (Test d'aptitude aux ventes aux enchères publiques) et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.

La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 (Contester les décisions du Conseil des maisons de vente) à R. 321-55 (Notification des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le changement de nom du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en conseil des maisons de vente.

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au mercredi 22 février 2023

Modifié parDécret n°2009-143 du 9 février 2009art. 14 : Réduction du délai de décision pour la reconnaissance de qualification professionnelle

En résumé. Le délai de décision a été réduit de quatre à trois mois, et la demande porte désormais sur la reconnaissance de qualification professionnelle plutôt que sur des diplômes ou titres spécifiques.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 11 février 2009

Source : Légifrance