Code de commerce

Article A321-20

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Article A321-20

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-65 (Test d'aptitude aux ventes aux enchères publiques) a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle des épreuves est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 4 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de compétence pour les vendeurs aux enchères de l'UE

Résumé. Un test de compétence est organisé au moins une fois par an pour vérifier la connaissance des règles des ventes aux enchères par les professionnels de l'UE.

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-65 (Test d'aptitude aux ventes aux enchères publiques) a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle des épreuves est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 3 octobre 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance