Décret n°2017-449 du 29 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-65

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Modification des conditions pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent désormais diriger des ventes aux enchères en France avec une attestation de compétences ou un titre de formation, et seulement un an d'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance