Abrogé par Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2014
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Autorité compétente pour les déclarations de liquidation
L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.
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