Code de commerce

Section 1 : Des liquidations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les ventes en liquidation

Résumé. Pour organiser une vente en liquidation, il faut prévenir la mairie à l'avance et afficher le récépissé pendant la vente.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Autorité compétente pour les déclarations de liquidation

Résumé. Le préfet du département reçoit les déclarations avant les liquidations.

L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Déclaration préalable pour une vente en liquidation

Résumé. Pour organiser une vente en liquidation, il faut prévenir la mairie deux mois à l'avance, sauf en cas d'urgence.

Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Procédure administrative pour une vente en liquidation

Résumé. Le maire doit donner un récépissé pour une vente en liquidation dans les 15 jours si le dossier est complet, ou indiquer les pièces manquantes sinon.

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.

Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation), le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire.

Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Affichage du récépissé de déclaration pour une vente en liquidation

Résumé. Le récépissé de déclaration d'une vente en liquidation doit être affiché sur les lieux de la vente pendant toute sa durée.

Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) fixe les conditions et les modalités de cet affichage.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Durée réduite des liquidations pour suspension saisonnière

Résumé. En cas de fermeture temporaire saisonnière, la durée maximale d'une vente en liquidation est réduite à quinze jours au lieu de deux mois.

La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Changement de date pour une vente en liquidation

Résumé. Un vendeur doit prévenir le maire par lettre recommandée s'il change la date d'une vente en liquidation, surtout si ce report dure plus de deux mois.

Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.

Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation).

Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publicité des ventes en liquidation

Résumé. La publicité pour une vente en liquidation ne peut concerner que les produits listés dans l'inventaire joint à la déclaration préalable.

La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation).

L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 (Déclaration préalable pour une vente en liquidation) précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Des liquidations
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Article R310-3
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