Article R251-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les groupements d'intérêt économique
Résumé Si un groupement d'intérêt économique a moins de 100 employés pendant deux années, il n'a plus besoin de commissaire aux comptes.
Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.
1 version
1 cité