En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Fin de l'obligation du commissaire aux comptes pour les GIE
Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 (Contrôle dans les groupements d'intérêt économique) dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.