Code de commerce

Article R251-1

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Article R251-1

Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'

article L. 251-12

(

Contrôle dans les groupements d'intérêt économique

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Art. L.251-12

Contrôle dans les groupements d'intérêt économique

Les groupements d'intérêt économique doivent désigner des personnes pour contrôler leur gestion et leurs comptes, avec des règles spécifiques si le groupement émet des obligations.

dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin de l'obligation du commissaire aux comptes pour les GIE

Résumé. Un groupement d'intérêt économique n'a plus besoin de commissaire aux comptes s'il a moins de 100 salariés pendant deux ans.

Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 (Contrôle dans les groupements d'intérêt économique) dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance