Code de commerce

Article R247-4

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Article R247-4

Toute infraction aux dispositions de l'

article R. 237-1

(

Mention obligatoire de la liquidation sur les documents

)

Art. R.237-1

Mention obligatoire de la liquidation sur les documents

Lorsqu'une société est en liquidation, elle doit indiquer cette situation et le nom du liquidateur sur tous ses documents.

est punie de l'amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour omission des mentions obligatoires en liquidation

Résumé. Ne pas mentionner 'société en liquidation' et le nom du liquidateur sur les documents officiels peut coûter jusqu'à 1500 euros d'amende.

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 (Mention obligatoire de la liquidation sur les documents) est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance