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Chapitre VII

Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

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Article R251-1

Cessation de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les groupements d'intérêt économique

Code de commerce

Article R247-4

Article R247-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations de liquidation

Résumé Si tu ne mets pas 'société en liquidation' et le nom du liquidateur sur les documents, tu risques une amende de 1 500 à 3 000 euros.

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

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Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.