En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour omission des mentions obligatoires en liquidation
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 (Mention obligatoire de la liquidation sur les documents) est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe.