Code de commerce

Article R237-1

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Article R237-1

La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Mention obligatoire de la liquidation sur les documents

Résumé. Lorsqu'une société est en liquidation, elle doit indiquer cette situation et le nom du liquidateur sur tous ses documents.

La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance