En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Radiation d'une société après liquidation
La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 (Dépôt des comptes définitifs lors de la liquidation) et R. 237-8 (Publication de l'avis de clôture de la liquidation).