Code de commerce

Article R237-9

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Article R237-9

La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles

R. 237-7

(

Dépôt des comptes définitifs lors de la liquidation

)

Art. R.237-7

Dépôt des comptes définitifs lors de la liquidation

Les comptes finaux d'une société en liquidation sont déposés au tribunal de commerce avec des documents justificatifs.

et

R. 237-8

(

Publication de l'avis de clôture de la liquidation

)

Art. R.237-8

Publication de l'avis de clôture de la liquidation

Un liquidateur doit publier un avis de clôture de liquidation d'une société avec des informations spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une société après liquidation

Résumé. Une société est supprimée du registre du commerce après avoir accompli toutes les démarches nécessaires.

La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 (Dépôt des comptes définitifs lors de la liquidation) et R. 237-8 (Publication de l'avis de clôture de la liquidation).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance