Code de commerce

Article L237-15

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Article L237-15

Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'

article L. 237-14

(

Règles de liquidation d'une société

)

Art. L.237-14

Règles de liquidation d'une société

La liquidation d'une société dissoute suit des règles spécifiques, sauf si les associés ont prévu autre chose.

ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Fin des pouvoirs des dirigeants lors de la liquidation d'une société

Résumé. Quand une société est dissoute par un tribunal, les dirigeants perdent leurs pouvoirs.

Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 (Règles de liquidation d'une société) ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance