Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des pouvoirs des dirigeants lors de la liquidation d'une société
Résumé. Quand une société est dissoute par un tribunal, les dirigeants perdent leurs pouvoirs.
Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.