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Section 2

Dispositions applicables sur décision judiciaire

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Article L237-16

Poursuite des fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes après dissolution judiciaire

Code de commerce

Article L237-15

Article L237-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des pouvoirs des organes de gestion en cas de liquidation judiciaire

Résumé La décision de liquidation judiciaire met fin aux pouvoirs des dirigeants de la société.

Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.

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Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.