En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des pouvoirs des dirigeants lors de la liquidation d'une société
Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 (Règles de liquidation d'une société) ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.