En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un mandataire pour la convocation des associés
Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 (Rôle des associés en fin de liquidation) est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.