Code de commerce

Article R237-5

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Article R237-5

Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'

article L. 237-9

(

Rôle des associés en fin de liquidation

)

Art. L.237-9

Rôle des associés en fin de liquidation

À la fin de la liquidation d'une société, les associés se réunissent pour approuver les comptes et libérer le liquidateur de ses fonctions.

est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un mandataire pour la convocation des associés

Résumé. Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire pour convoquer les associés en cas de liquidation.

Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 (Rôle des associés en fin de liquidation) est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance