Article R237-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du mandataire en cas de défaut de convocation
Résumé Si personne ne convoque les associés à la fin de la liquidation, le président du tribunal de commerce nomme quelqu'un pour le faire.
Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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