Article R237-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la substitution de garantie en cas de cession de bail
Résumé En cas de changement de garantie pour un bail, le tribunal décide en urgence si la nouvelle garantie est suffisante.
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.
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