Code de commerce

Article R237-4

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Article R237-4

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'

article L. 237-5

(

Effets de la dissolution sur les baux des sociétés

)

Art. L.237-5

Effets de la dissolution sur les baux des sociétés

La dissolution d'une société ne met pas fin automatiquement aux baux de ses locaux, et une garantie alternative peut être acceptée par un juge.

, il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision judiciaire pour la substitution de garantie dans un bail lors de la liquidation

Résumé. En cas de liquidation d'une société, si le bail d'un immeuble ne peut être transféré comme prévu, le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble peut décider d'une autre garantie.

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5 (Effets de la dissolution sur les baux des sociétés), il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le changement de dénomination du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire a été intégré dans l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance