En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Décision judiciaire pour la substitution de garantie dans un bail lors de la liquidation
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5 (Effets de la dissolution sur les baux des sociétés), il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.