Code de commerce

Article R237-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R237-3

Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.

Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'

article R. 237-2

(

Publication de la nomination des liquidateurs

)

Art. R.237-2

Publication de la nomination des liquidateurs

Lorsqu'une société est en liquidation, la nomination des liquidateurs doit être publiée dans un journal d'annonces légales et contient plusieurs informations obligatoires.

est publiée dans les conditions prévues par cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des modifications pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation d'une société, le liquidateur doit publier les modifications importantes dans un journal officiel.

Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.

Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs) est publiée dans les conditions prévues par cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance