En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Publicité des modifications pendant la liquidation
Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs) est publiée dans les conditions prévues par cet article.