Code de commerce

Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation transfrontalière de sociétés

Résumé. La transformation d'une société à travers les frontières doit suivre des règles précises et inclure des informations détaillées sur la nouvelle structure.

En vigueur depuis le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les transformations de sociétés à l'étranger

Résumé. Les transformations de sociétés à travers les frontières sont régies par des règles spécifiques.

Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

En vigueur depuis le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu d'un projet de transformation transfrontalière

Résumé. Un projet de transformation transfrontalière doit inclure des détails comme la forme et le siège social de la société, les statuts dans le nouvel État, les droits des associés et des travailleurs, ainsi que les garanties pour les créanciers.

Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :
1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Etat membre de destination ;
2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ;
3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ;
4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;
5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle ;
6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la transformation transfrontalière ;
7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ;
8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) ;
9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages ;
10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans l'Etat membre de départ au cours des cinq dernières années.

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
Article R236-39
Article R236-40