Code de commerce

Article R237-6

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Article R237-6

Dans le cas prévu à l'

article L. 237-10

(

Décision judiciaire en cas de blocage lors de la liquidation

)

Art. L.237-10

Décision judiciaire en cas de blocage lors de la liquidation

Si les associés ne peuvent pas se réunir ou refusent d'approuver les comptes du liquidateur, un juge décide à leur place.

, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie.

Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal dans la liquidation d'une société

Résumé. Le liquidateur doit déposer ses comptes au tribunal de commerce pour que tout le monde puisse les consulter, et c'est le tribunal qui décide de la fin de la liquidation si l'assemblée des associés ne peut pas se réunir ou refuse les comptes.

Dans le cas prévu à l'article L. 237-10 (Décision judiciaire en cas de blocage lors de la liquidation), le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie.

Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance