En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Rôle du tribunal dans la liquidation d'une société
Dans le cas prévu à l'article L. 237-10 (Décision judiciaire en cas de blocage lors de la liquidation), le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie.
Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.