Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R237-7

Déposition des comptes définitifs de liquidation

Code de commerce

Article R237-6

Article R237-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des comptes et décision du tribunal en cas de liquidation

Résumé Si l'assemblée ne peut pas approuver les comptes du liquidateur, ces derniers sont déposés au tribunal qui prend la décision finale.

Dans le cas prévu à l'article L. 237-10, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie.

Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans le cas prévu à l'article L. 237-10, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie.

Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.