En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2024
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Dépôt des comptes définitifs lors de la liquidation
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 (Rôle du tribunal dans la liquidation d'une société) ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des obligations sociales avant contrat) et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics).