Code de commerce

Article R237-7

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Article R237-7

Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 (Rôle du tribunal dans la liquidation d'une société) ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des obligations sociales avant contrat) et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Dépôt des comptes définitifs lors de la liquidation

Résumé. Les comptes finaux d'une société en liquidation sont déposés au tribunal de commerce avec des documents justificatifs.

Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 (Rôle du tribunal dans la liquidation d'une société) ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des obligations sociales avant contrat) et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-751 du 7 juillet 2024art. 2 : Ajout de documents aux comptes définitifs de liquidation

En résumé. Ajout de deux documents supplémentaires à joindre aux comptes définitifs du liquidateur : l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance