Code de commerce

Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apport partiel d'actifs transfrontalier

Résumé. Cette section explique les règles pour transférer une partie des actifs d'une entreprise à l'étranger.

En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Règles applicables aux apports partiels d'actifs transfrontaliers

Résumé. L'article R236-37 précise que les opérations d'apport partiel d'actifs transfrontalier sont régies par les règles spécifiques de cette sous-section, ainsi que par celles des autres sections qui ne leur sont pas contraires.

Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes) sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Contenu du projet d'apport partiel d'actifs transfrontalier

Résumé. L'article R236-38 du Code de commerce décrit les informations nécessaires dans un projet d'apport partiel d'actifs transfrontalier, comme les modifications des statuts et la répartition des actifs et passifs.

I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes), le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21 (Détails d'un projet de fusion transfrontalière), à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications suivantes :
1° Toute modification des statuts de la société qui apporte une partie de son actif ;
2° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société qui apporte une partie de son actif et une description de la répartition de ces éléments avec la ou les sociétés bénéficiaires ou de leur conservation par la société qui apporte une partie de son actif.
II.-Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes), le projet contient, outre celles mentionnées aux articles R. 236-21 (Détails d'un projet de fusion transfrontalière) et R. 236-36 (Contenu d'un projet de scission transfrontalière) et aux 1° et 2° de l'article R. 236-38 (Contenu du projet d'apport partiel d'actifs transfrontalier), les indications suivantes :
1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;
2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération.

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
Article R236-37
Article R236-38