I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes)Art. L.236-48Apport partiel d'actifs entre sociétés européennesL'article explique comment une société française peut transférer une partie de ses actifs et dettes à une société d'un autre pays de l'Union européenne., le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21 (Détails d'un projet de fusion transfrontalière)Art. R.236-21Détails d'un projet de fusion transfrontalièreUn projet de fusion entre sociétés de différents pays doit inclure des détails comme les noms des sociétés, les raisons de la fusion, et les droits des actionnaires., à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications suivantes :
1° Toute modification des statuts de la société qui apporte une partie de son actif ;
2° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société qui apporte une partie de son actif et une description de la répartition de ces éléments avec la ou les sociétés bénéficiaires ou de leur conservation par la société qui apporte une partie de son actif.
II.-Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes)Art. L.236-48Apport partiel d'actifs entre sociétés européennesL'article explique comment une société française peut transférer une partie de ses actifs et dettes à une société d'un autre pays de l'Union européenne., le projet contient, outre celles mentionnées aux articles R. 236-21 (Détails d'un projet de fusion transfrontalière)Art. R.236-21Détails d'un projet de fusion transfrontalièreUn projet de fusion entre sociétés de différents pays doit inclure des détails comme les noms des sociétés, les raisons de la fusion, et les droits des actionnaires. et R. 236-36 (Contenu d'un projet de scission transfrontalière)Art. R.236-36Contenu d'un projet de scission transfrontalièreUn projet de scission transfrontalière doit inclure un calendrier, les dates comptables, les statuts des sociétés bénéficiaires, la description et l'évaluation des actifs et passifs, ainsi que la date d'arrêté des comptes. et aux 1° et 2° de l'article R. 236-38 (Contenu du projet d'apport partiel d'actifs transfrontalier)Art. R.236-38Contenu du projet d'apport partiel d'actifs transfrontalierL'article R236-38 du Code de commerce décrit les informations nécessaires dans un projet d'apport partiel d'actifs transfrontalier, comme les modifications des statuts et la répartition des actifs et passifs., les indications suivantes :
1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;
2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération.