Article R236-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des opérations d'apport partiel d'actifs transfrontalier
Résumé Les opérations d'apport partiel d'actifs entre pays sont régies par des règles spécifiques et certaines autres règles, sauf si ces dernières sont en contradiction.
Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
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