Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le code de commerce
Résumé. Un décret a ajouté deux nouvelles règles au Code de commerce pour mieux réguler le commerce.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D233-16-1 → Version 1Code de commerceArt. R233-16-2 → Version 1
- Code de commerceArt. D233-16-1, Art. R233-16-2